Conditions Générales de Vente

(Architecte d’intérieur / Conseil en aménagement)

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Arline Firenk EI. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client d’Arline FIRENK EI reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Arline FIRENK EI. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Arline FIRENK EI, (ci après dénommé«l’Architecte d’intérieur) est une entreprise individuelle proposant des conseils en aménagement, décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

Arline FIRENK EI propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite l’entreprise individuelle Arline FIRENK EI pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs.

1. Présentation de l’entreprise

Nom commercial : Arline FIRENK EI
Raison sociale : Entreprise individuelle
SIRET : 94034960800015
Siège social : 73 avenue de la République, 92350 Le Plessis-Robinson
Email : contact@arlinefirenk.fr
Téléphone : 06 21 36 30 51
Numéro de TVA intracommunautaire : non soumis à la TVA jusqu’à nouvel ordre.

2. Objet

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre l’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite la société Arline FIRENK EI. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société Arline FIRENK EI ( prestation de conseil, conception, plans techniques, modélisation 3D, et accompagnement en aménagement intérieur).

En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par l’Architecte d’intérieur emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Arline FIRENK EI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces CGV s’appliquent Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues, quel que soit le mode de commande (présentiel, en ligne, par téléphone, par email).

3. Description des prestations

3.1 Prestations de conseil

Le Prestataire propose des services de :

Conception sur mesure d’aménagements intérieurs
Plans techniques (2D, coupes, élévations)
Modélisation 3D
Propositions de matériaux et estimatifs prévisionnels
Accompagnement et conseil à distance ou en présentiel
la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux ( dans la limite des compétences d’un architecte d’intérieur)

Le détail des prestations, livrables et limites est précisé dans le devis correspondant, signé par le Client. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’architecte d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.2 Assistance à la coordination des travaux

S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société Arline FIRENK consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

3.3 Illustrations

Par ailleurs, Arline FIRENK ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Arline FIRENK ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. Il en va de même pour les différences de rendu entre la modélisation 3D et la réalité.

4. Commande et validation

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
La commande est validée après :

Signature du devis
Versement de l’acompte prévu
Expiration du délai légal de rétractation (14 jours pour les particuliers à distance), sauf demande expresse du Client de commencer avant ce délai via un formulaire de renonciation.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC et précisés dans le devis. Tant que la société Arline FIRENK sera exonérée de la TVA, les prix proposés sur les devis seront indiqués en HT avec la mention « TVA non applicable, art,293 B du CGI. »

Les devis ont une validité de 1 mois, sauf mention contraire. A l’issue de ce délai, un nouveau devis sera proposé et le Prestataire est libre d’ajuster ses tarifs.
Un acompte est exigé à la signature.
Le solde est payable selon l’échéancier prévu au devis.
En cas de paiement échelonné, les échéances doivent être respectées, même si le projet prend du retard du fait du Client.

Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes transmises au client à l’architecte d’intérieur.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

6. Délais d’exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés en fonction :

De la réactivité du Client à fournir les informations et validations
D’aléas techniques ou extérieurs
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par le Client ou par des tiers.

7. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

Fournir toutes les informations nécessaires (plans, dimensions, photos, contraintes techniques)
Respecter les délais de validation demandés par le Prestataire
Vérifier la conformité des plans avant exécution des travaux
Informer immédiatement le Prestataire de toute modification du projet

8. Obligations et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Fournir la prestation décrite dans le devis
Utiliser ses compétences et son expérience pour conseiller le Client
Respecter la confidentialité des informations transmises
Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultat : il ne garantit pas le coût final des travaux, ni la bonne exécution par des artisans tiers.

9. Limites de prestation

Le Prestataire n’assure pas :

Le suivi ou la coordination de chantier (sauf contrat séparé)
Le choix de mobilier, décoration ou aménagement sur mesure non prévu au devis
La fourniture ou pose des matériaux et équipements
Les estimatifs fournis sont indicatifs et basés sur les données disponibles au moment de l’étude.

Lorsque Arline FIRENK EI fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Arline FIRENK EI ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Arline FIRENK EI ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Arline FIRENK EI sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

La société, Arline FIRENK EI n’encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Arline FIRENK EI et réalisées directement ou indirectement par le client.

10. Propriété intellectuelle

Arline FIRENK conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. Tous les plans, visuels, modélisations 3D, documents et concepts créés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle, même après paiement complet.
Le Client obtient un droit d’usage personnel et non exclusif pour la réalisation du projet objet du devis. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise Arline FIRENK via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Arline FIRENK à des fins promotionnelles. Arline FIRENK pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Arline FIRENK s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Arline FIRENK et non contractuelles.

11. Droit à l’image et protection des données

11.1 : Droit à l’image

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire pourra utiliser des photos, vues 3D ou extraits de plans du projet à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio).
Les données personnelles du Client ne seront pas divulguées.

11.2 : Protection des données

Les informations personnelles collectées par Arline FIRENK EI dans le cadre de ses prestations, de ses formulaires en ligne ou de ses opérations marketing sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée n°78-17.

Elles sont utilisées pour :

la gestion et l’exécution des prestations commandées,
le suivi de la relation client (facturation, service après-vente),
l’envoi d’informations commerciales, de newsletters et d’offres promotionnelles relatives à l’activité de l’entreprise.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec le Client ou Prospect, sauf demande contraire ou obligation légale de conservation plus longue (par exemple, conservation des factures pendant 10 ans à des fins comptables).

Le Client ou Prospect peut, à tout moment :

se désinscrire de la newsletter via le lien présent en bas de chaque email,
exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression en écrivant à : contact@arlinefirenk.fr.

Les données ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable du Client.

12. Modifications et avenants

Toute demande de modification hors du périmètre initial du devis fera l’objet d’un avenant chiffré et pourra entraîner un allongement des délais.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution en cas de force majeure (pandémie, incendie, inondation, panne matérielle grave, etc.).

14. Rétractation, annulation et remboursement

Conformément au Code de la Consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature, sauf demande expresse de commencer avant ce délai.
En cas d’annulation après ce délai, l’acompte reste acquis au Prestataire et les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.

Toute demande expresse de démarrage des prestations avant l’expiration du délai de rétractation entraîne la renonciation à ce droit et sera mentionné sur le devis.

15. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles ou techniques transmises par le Client.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir le tribunal compétent en vertu du droit commun.

17. Mediation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’exécution du présent contrat, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
📧 : cm2c@cm2c.net
🌐 : www.cm2c.net

18. Assurance

Arline FIRENK a souscrit auprès de SPRINGASSUR, une assurance responsabilité civile et professionnelle et une assurance décennale. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande dans le cadre des prestations entrant dans le champ de l’assurance. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées lues et acceptées sans réserve par le Client dès la signature du devis correspondant. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.